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ACHAT DE FONDS DE COMMERCE

déposé le 29/01/2013

Rubrique fond commerce index transmission d'entreprise

Si vous souhaitez acquérir une activité existante, vous avez plusieurs possibilités qui dépendent de la situation juridique de l’entreprise cible :

-          soit l’activité est abritée par une société, et vos pourrez proposer l’achat du fonds de commerce ou l’achat des parts de la société,

-          soit l’activité est exercée sous forme individuelle et vous ne pourrez proposer qu’un achat du fonds de commerce.

Dans le premier cas, le Fonds de commerce étant la propriété d’une société commerciale, c'est-à-dire d’une personne morale, vous pourrez soit décider d’acquérir le fonds de commerce seul et laisser le vendeur faire son affaire de la mise en dissolution de sa société devenue « coquille vide », soit décider d’acquérir les parts de la société et ainsi vous glisser dans les pas de l’ancien propriétaire.

Cette deuxième solution, qui est souvent présentée comme avantageuse par le vendeur car les droits à acquitter sur l’achat  sont moindre lorsque l’on acquiert les parts d’une société que lorsque l’on acquiert le fond seul, vous rend néanmoins responsable  de  l’intégralité des actes qui ont été accomplis par les dirigeants précédents au sein de l’entreprise. Cette responsabilité est toujours accompagnée d’une clause dite de « garantie de passif », mais il faut être conscient que  cette garantie de passif  à des limites qui sont souvent très vite atteinte et ne protège pas complètement et intégralement l’acquéreur.  Pour cette raison l’achat du fonds de commerce par une entité juridique crée a cette intention est souvent préférée par les professionnels.

Lorsque l’activité est exercée sous forme individuelle, l’achat de fonds est la seule option possible.

Dans tous les cas, l’acte de cession du fond ou des parts devra être signé devant un professionnel du droit (avocat, notaire) car la vente de fonds est assujettie à des formalités très importantes de publicité légales, et une partie des fonds versés par l’acquéreur sera « séquestré » par le rédacteur des actes afin de couvrir les créanciers qui, du fait de la publicité légale, se seront signalés.

 

 

 

 

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