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ACCRE ET TRANSMISSION OU REPRISE D’ENTREPRISE

déposé le 29/01/2013

Rubrique transmission reprise index transmission d'entreprise

L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) est  une aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise. Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

- Quels peuvent être les bénéficiaires de l’ACCRE :

Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, les bénéficiaires de l’ACCRE sont les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté….

- Nature de l'aide :

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 656 € pour 2011).

 - Comment en bénéficier :

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent et y joindre le justificatif de son éligibilité :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

Attention : en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :

- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande,

- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

 L'Urssaf statue sur la demande dans  un délai d'un mois. 
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation. En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf. Pour en savoir plus : http://www.apce.com/pid643/accre.html

 

 

 

 

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