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ACTE SOUS SEING PRIVE OU ACTE AUTHENTIQUE

déposé le 12/07/2012

Rubrique sous seing privé authentique index transmission d'entreprise

Un acte sous seing privé est un  acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.

Un  acte authentique est acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.­

Dans le cadre de la transmission d’entreprise, l’acte authentique est recommandé dés lors qu’une demande de financement sera faite par l’acquéreur.

De ce fait, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat ou un notaire pour finaliser vos opérations de cession.

Il faut noter que si vous vous portez acquéreur du fonds et des murs d’une entreprise le recours à un notaire, seul habilité à rédiger un acte de vente de bien immobilier sera obligatoire.

 

 

 

 

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