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CONTRAT DE TRAVAIL

déposé le 13/03/2013

Rubrique contrat travail index transmission d'entreprise

Que vous soyez vendeur ou acquéreur d’une entreprise, si votre activité nécessite l’emploi de personnel, vous devrez être particulière vigilant sur  les contrats de travail.

En effet, peu de professionnels savent aujourd’hui que le contrat de travail est obligatoirement un écrit, et ce même pour des contrats à durée indéterminée. (jurisprudence européenne oblige)

Lorsqu’une activité est vendue, les salariés sont attachés au fond et voient leurs contrats transférés au moment de la vente. C’est  à dire qu’ils conservent dans la nouvelle activité les avantages acquis dans l’ancienne, et également leur ancienneté.

De ce fait, le vendeur devra se préoccuper d’avoir pour chaque salarié présent à l’effectif au moment de la cession un contrat de travail dument ratifier par les parties et qui stipule l’ensemble des conditions d’emploi (heures de travail, taches, primes, remboursements de frais, mais aussi préavis, congés…).

Si il y a cession de fonds, le rédacteur d’acte prendra le soin détailler l’ensemble des contrats dans l’acte de cession…

Cette précaution est essentielle pour l’acquéreur qui pourra ainsi juger au mieux des obligations qui seront les siennes lorsqu’il sera à la tête de l’entreprise.

Il n’est pas rare, en effet, que la reprise des salariés soit à l’origine de difficultés pour l’acquéreur, l’imprécision des contrats ou leur inexistence privant alors le repreneur de moyens légaux d’arbitrage, les salariés repris essayant souvent à cette occasion, et c’est humain, d’obtenir des droits supplémentaires en arguant du fait que ces droits sont un « héritage du cédant ».

Dans tous les cas, nous conseillons au vendeur de faire faire un audit social par son expert comptable ou un  conseil spécialisé , audit qu’il pourra joindre en annexe à son acte de vente ou à tout le moins produire à l’acquéreur pour l’informer le plus complètement possible .

Si le vendeur, n’a pas été diligent, cet audit peu être demandé par l’acquéreur à ses frais.

Enfin, sachez que si le vendeur ne peut pas licencier du fait de la cession un salarié qui se trouve de fait protégé par la loi dans l’opération, en revanche l’acquéreur aura lui la faculté de licencier un salarié repris… mais à sa charge. Ainsi l’indemnité de licenciement prendra en compte la durée total d’emploi en additionnant l’ancienneté acquise auprès du vendeur à celle acquise auprès du repreneur….L’indemnité de licenciement du par le vendeur au moment de la reprise par l’acquéreur est donc un élément de valorisation négatif du fonds.

 

 

 

 

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