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BAIL COMMERCIAL

déposé le 31/01/2013

Rubrique index transmission d'entreprise

Le bail commercial est l’élément fondamental de la vente du fonds de commerce, puisque :

-          Il précise les surfaces louées par le propriétaire,

-          Il énumère les activités autorisée, tolérées ou interdites,

-          Il précise le prix du loyer et ses moyens d’indexation et d’augmentation

-          Il donne une valeur au fond de commerce en fonction de l’emplacement

Lors de la transmission de l’entreprise, le bail commercial est cédé à l’acquéreur. Pour cette raison, il est annexé au contrat et le propriétaire des locaux doit donner son accord à la vente.

Le bail ayant une durée de 3, 6 ou 9 ans, il est pour l’acquéreur et fonction du terme du bail un gage de stabilité de son activité, puisque sauf non renouvellement au terme des 9 ans et sous réserve du délais de préavis prévu, le bail commercial ne peut être rompu par le propriétaire que sous condition de versement d’une indemnité d’éviction proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le locataire.

Le locataire doit par ailleurs s’engager :

-          à ne pas arrêter son exploitation avant l’expiration des 3, 6 ou 9 ans,

-          à maintenir le fond garni (avec du stock, des meubles…) pour offrir une garantie en cas de loyer impayé,

-          à payer les loyers, les charges locatives et les travaux à sa charge,

-          à assurer le fonds pour les risques auquel il est exposé,

Le non respect par le locataire de l’une de ces obligations peut entrainer la résolution judiciaire du bail, entendez la fin décidée par la justice du bail sans indemnité d’éviction pour le locataire et avec possibilité pour le bailleur de continuer a poursuivre le remboursement des sommes qui lui sont dues.

Dans ces conditions, il est très importa               nt pour l’acquéreur de vérifier qu’il pourra dans la durée satisfaire aux obligations contractuelles du bail, car signer un bail  trop cher ou pas adapté à son activité c’est exposer son entreprise à une disparition rapide.

Enfin, un dépôt de garanti de 3 mois à 1 an de loyer HT est demandé par le propriétaire lors de la vente, il convient de l’avoir anticipé dans le plan de financement pour ne pas se risquer à compromettre une vente du fait de l’impossibilité de payer le dépôt de garantie.

 

 

 

 

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