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PACTE D’ACTIONNAIRE OU D’ASSOCIES

déposé le 31/01/2013

Rubrique ACTIONNAIRE ASSOCIE index transmission d'entreprise

Le pacte d’actionnaires est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires, ou d’associés d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de réglementer les modifications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions futures.

Dans la pratique, ce devrait être les statuts, qui fixent  « la règle du jeu » entre les associés qui règle les problèmes liés aux éventuelles cessions de titres ou de parts. Mais les statuts sont enregistrées et disponibles en téléchargement via de nombreux sites.

Cette situation permettra que des personnes puissent être informées de clauses que les actionnaires préfèrent garder secrète.

La pratique de ce pacte a été à l’origine de la création de la S.A.S., en démontrant l’existence d’un besoin d’accords contractuels en droit des sociétés et en révélant la difficulté de concilier contrats et règlements.

Le pacte est tenu au principe du droit des contrats, à savoir qu’une convention ne peut être modifiée qu’avec l’accord de chacune des parties. De plus, ils doivent respecter les nombreuses règles d'ordre public qui régissent les Sociétés Anonymes.

 

Le contenu du pacte d’actionnaire

 

Le pacte d’actionnaires est destiné à compléter les statuts d’une S.A. ou d’une S.A.S. (rarement une S.A.R.L.) ou à les modifier.

Il s’agit d’un document qui précisera les droits et obligations de chacun des actionnaires ou associés selon les différents cas de figure a envisager, cession partielle de titres, cessions massives, volonté pour un associé de se retirer ….

Ce document doit absolument être rédigé très soigneusement pour pouvoir prendre en compte la volonté précise de chaque actionnaire. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou d’un notaire rompu à cet exercice.

L’approximation en la matière pourrait se révéler désastreuse et contre-productive. Il faut également garder présent à l’esprit que ce document n’est pas obligatoire et qu’il vaut mieux parfois des statuts détaillés et pas de pacte d’actionnaire que des statuts approximatif et « léger » et un pacte d’actionnaire… ,

 

 

 

 

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