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TUTORAT

déposé le 30/01/2013

Rubrique index transmission d'entreprise

Depuis le 29 mars 2007, date de mise en application du décret sur le tutorat et la prime de transmission, le cédant de l’entreprise peut proposer à l’acquéreur de son entreprise un accompagnement à la reprise…

 

D’une part, il peut intervenir en tant que conseiller technique, soutien psychologique ou comme véritable partenaire financier pour le repreneur post-transmission. D’autre part, cela permet au repreneur d’optimiser ses chances de réussite quant à son projet de reprise

 
La convention de tutorat doit alors être signée dans les 60 jours suivant la date la transmission (cession totale des actifs) et représente la transmission des savoirs professionnels entre cédants et repreneurs.
Cette activité d’accompagnement peut avoir pour durée 2 mois à 1 an, elle peut être réalisée à titre onéreux (dans ce cas, elle constitue une prestation de service et le cédant est affilié au RSI : régime social des indépendants) ou gratuit (le repreneur doit donc affilier son tuteur au régime des « accidents du travail et maladies professionnelles » de l’URSSAF et verser une cotisation pour couvrir les risques encourus
par le cédant).

 

 

 

 

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