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CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

déposé le 30/01/2013

Rubrique CLAUSE CONFIDENTIALITE index transmission d'entreprise

Lorsqu’un acquéreur est intéressé par la reprise d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, il doit pouvoir prendre connaissance des principaux documents comptables, juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprise pour évaluer son intérêt dans la reprise et préparer le business plan ou plan d’affaire qui lui permettra d’obtenir un éventuel prêt auprès d’un organisme financier.

Ces documents sont pour certains déjà publiés notamment par les greffes des tribunaux de commerce, mais d’autres sont et doivent demeurer confidentiel pour garantir l’activité de l’entreprise.

Afin de facilité la démarche de l’acquéreur et de ne pas faire perdre trop de temps au vendeur il est conseillé de faire rédiger par le vendeur  un document regroupant les principales informations de l’entreprise cible.

Une lettre de confidentialité est donc signée par l’acquéreur avant consultation de tout document de l’entreprise et garanti le vendeur que même si  l’acquéreur se désiste les informations qui lui ont été communiquées resteront strictement confidentielles.

Cette procédure  lorsqu’elle n’est pas connue du vendeur conduit souvent celui-ci à refuser de communiquer à l’acquéreur les documents essentiels (bilan, compte de résultat…) et rend de ce fait toute cession de l’entreprise impossible, puisque l’acquéreur ne pourra produire a l’appui de son éventuel business plan, aucun compte de l’entreprise cible.

 

 

 

 

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