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AIDES A LA REPRISE D’ENTREPRISE

déposé le 29/01/2013

Rubrique Aide reprise index transmission d'entreprise

Principales aides sociales et financières (ACCRE, Nacre, report et exonération de cotisations, composition du dossier de demande d’aide, etc)

Plusieurs dispositifs facilitent la création ou la reprise d'entreprise :

-  soit par des personnes appartenant à l'une des catégories visées à l'article L.5141-1 du code du travail

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat (article L.5141-2)

- soit par des salariés

Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut aussi bénéficier d’un report puis d’un étalement du paiement des cotisations (3). Enfin, si vous implantez votre entreprise dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social plus avantageux (4).

1 - ACCRE, Nacre

L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) qui prend la forme d'une exonération de charges sociales pendant un an, éventuellement prorogeable sous conditions.

Nacre, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise


Piloté par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse des dépôts, nacre se substitue depuis le 1er janvier 2009 aux aides Eden et chéquiers conseils, afin de créer un parcours d’accompagnement professionnel et renforcé pour faciliter la création et la reprise d’entreprise.

2 - Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise

Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d'entreprise , soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Au cours de sa 1ère année d'activité, il peut par ailleurs bénéficier du maintien de sa protection sociale, de l'inopposabilité de la clause d'exclusivité et d'une exonération de charges sociales.

Toutefois, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette exonération de charges ne concerne plus les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés :
Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code.

3 - Le paiement des cotisations facilité

La loi pour l'initiative économique permet au créateur ou repreneur d'une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. A l'issue de cette période de différé, le créateur pourra demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.

4 - Exonérations et aides à l'emploi

Exonérations et aides à l'emploi

Zone de revitalisation rurale

Zone de redynamisation urbaine

5 - ACCRE : Dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et dossier de demande d'aide financière de l'Etat  (voir ACCRE)

Pour en savoir plus : 

http://www.pme.gouv.fr/pme.php?page=essentiel/vieentreprise/aides-soc.htm

 

 

 

 

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